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16 June 2017

Le gouvernement français présente une nouvelle législation ambitieuse sur la modernisation de l'immobilier commercial afin d'améliorer la performance énergétique

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Décret n ° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif à l'obligation d'améliorer la performance énergétique des bâtiments existants à usage tertiaire

 

Quel est le nouveau décret et comment cela vous affectera-t-il?


La France vient de publier un décret très ambitieux visant à renforcer la réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments commerciaux d'une superficie minimale de 2 000 m2 (équivalent à 6 560 pi2).


Le décret oblige les propriétaires d'immeubles éligibles à entreprendre des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique des immeubles. Ils devraient entraîner une réduction de 25% de l’intensité moyenne de la consommation d’énergie primaire de l’année civile précédente (calculée en kWh / m2 / an). Les seules exclusions du décret sont les constructions temporaires destinées à une utilisation de 24 mois ou moins, ainsi que les bâtiments historiques répertoriés ou inclus dans l'inventaire français des biens du patrimoine.


Les occupants doivent être sensibilisés aux problèmes environnementaux liés à un bâtiment afin d'optimiser la consommation d'énergie dans le cadre de leur confort et de leurs activités.

 

Comment ça marche?


Le prestataire de services, responsable de la réalisation de l’audit énergétique, formule des propositions de mesures et de recommandations en matière d’économie d’énergie. Celles-ci sont classées par ordre de priorité en fonction de leurs périodes de récupération et de leur applicabilité. Le ou les scénarios proposés devraient permettre une réduction de la consommation d’énergie primaire d’ici 2030 de 40% par rapport à l’année de référence (c’est-à-dire l’année civile précédente à compter de la date de mise en œuvre des mesures).


Les propriétaires doivent alors prendre une décision d'investissement éclairée et mettre en place une stratégie pour atteindre les objectifs de réduction. Cela doit être fait en tenant compte des contraintes techniques du bâtiment et des exigences d'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.

 

Dates clés


Les éléments ci-dessous doivent être soumis à l'administrateur du système aux dates suivantes:

 

  • avant le 1er juillet 2017:
    • rapports d'énergie;
    • des stratégies pour réduire la consommation d'énergie; et
    • Les nouveaux objectifs de consommation d'énergie.
  • Avant le 1er juillet (chaque année suivante): une fois par an, les propriétaires seront tenus de communiquer le niveau de consommation d'énergie de leurs bâtiments mesuré en kWh et en kWh / m2;
  • Avant le 1er juillet 2020: les propriétaires seront tenus de soumettre un rapport complet sur les travaux effectués et les économies d'énergie correspondantes réalisées.

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The documents transferred to the Administrator must be archived for 10 years. When a change of tenancy or ownership occurs, these documents must be provided to the new tenants or owners.

If the change of ownership or tenant involves a change in the use of the building, or the installation of new energy-related equipment, the energy audit and the action plan must be adjusted to reflect the new situation.