Amelioration de la performance energetique dans les batiments existantes à usage tertiaire (APE)

Ce décret impose aux propriétaires de bâtiments à usage tertiaire de plus de 2000m2 d’entreprendre des mesures d’amélioration énergétique pour réduire de 25% la consommationénergétique totale des bâtiments d’ici 2020 ou à un seuil inférieur au niveau de référence.

Qui est Concerné?

Les propriétaires de bâtiments existants regroupant des locaux d'une surface supérieure ou égale à 2000 m2 de surface utile à l'exception des catégories suivantes de bâtiments:

  • les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans;
  • les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine, si les travaux auraient pour effet de dénaturer leur caractère ou leur apparence de manière significative avec l’attestation de l'architecte des bâtiments de France.

Quels Sont les Mesures à Prendre?

Avant le 1er Juillet de chaque année, une fois par an, transmettre les éléments suivants à un organisme désigné par le ministre en charge de la construction:

  • Les rapports d'études énergétiques
  • Les stratégies pour réduire les consommations énergétiques
  • Les nouveaux objectif de consommation énergétique

Avant le 1er Juillet 2020, transmettre un bilan complet sur les travaux menées et les économies d'énergie réalisées.

ATTENTION: Ce décret vient d’être annulé et sera remplacé prochainement.

Nous pouvons vous guider dans chaque étape de vos exigences de conformité et vous accompagner pour élever votre performance bien au delà du niveau requis:

  • Délivrer les rapports d'études énergétiques
  • Conseiller quant aux meilleurs stratégies pour réduire les consommations énergétiques
  • Mettre en place les nouvelles stratégies pour satisfaire les objectifs
  • Implanter les mesures d’efficacité énergétique clefs en main
  • Il n’est pas prévu de sanctions mais les acteurs devront justifier pourquoi ils n’ont pas réussi à réduire de 25% leur consommation
  • Cette réduction devra prendre place tôt ou tard

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