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Longevity Partners
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17 March 2021

Veille Législative - Mars 2021

Nos équipes de développement commercial ont uni leurs forces pour vous offrir une courte veille législative portant sur tous les pays dans lesquels Longevity Partners possède des bureaux. Découvrez les réglementations environnementales les plus récentes et les plus importantes, ainsi que les réglementations à venir, au Royaume-Uni, en France, aux Pays-Bas, en Allemagne et aux Etats-Unis.

 

France (Bernard d‘Arche)

Réglementation Environnementale (RE 2020)

La RE2020 vient remplacer la RT 2012 et s’applique à tous les bâtiments. Elle prévoit que tous les nouveaux logements construits dès 2020 soient obligatoirement à énergie positive. La Réglementation introduit, pour la 1ere fois, un seuil maximum d’émissions de carbone, dans l’objectif de supprimer le gaz et le fioul des constructions neuves. 

Loi relative à l’énergie et au climat (8/11/2019)

Cette loi encadre l’objectif Net Zero Carbone du gouvernement pour 2050. Elle comprend notamment l’obligation pour un actif (entrepôt ou centre commercial) d’installer des panneaux solaires sur 30% du toit. La loi Énergie-Climat rend également obligatoire les travaux dans les passoires thermiques d’ici 2028 et à partir de 2022, les DPE des passoires énergétiques seront complétés par un audit énergétique. 

Décret Tertiaire, 2020 

Ce décret impose une réduction de la consommation d'énergie du parc commercial français. Tous les bâtiments existants à usage tertiaire de plus de 1000 m² sont concernés : bureaux, commerces, hôtels, éducation... des objectifs de réduction des consommations d’énergie finale ambitieux avec -40% pour 2030, -50% pour 2040 et -60% pour 2050, s’appliquant à tout bâtiment tertiaire de plus de 1000 m².  

 

Royaume-Uni (Amedeo Musini)

Le Pacte Vert pour L’Europe (European Green Deal) (2020)

Le Pacte Vert pour L’Europe, c’est la nouvelle feuille de route de l'UE pour atteindre ses objectifs en matière de climat et de développement durable d'ici 2050. Il est toujours en cours d'examen et de débat au sein de la Commission Européenne. De son côté, le Royaume-Uni a pris des engagements distincts et adopté un règlement sur la neutralité carbone applicable dès sa séparation de l’UE. Notamment porté sur l'efficacité énergétique et le secteur du bâtiment, ce Pacte Vert offre aux consommateurs la possibilité de contracter des prêts pour leurs travaux d’optimisation énergétique, remboursés via leurs factures d'électricité.

Projet de loi sur l'Environnement (Environnent Bill) (2019-2021)

Économie circulaire

Dans le projet de loi sur l’Environnement mis à jour, de nombreux changements sont apportés au cadre réglementaire du traitement des déchets pour faire de l’économie Britannique une économie circulaire. Le gouvernement annoncera prochainement de nouvelles responsabilités pour les producteurs de produits en plastique afin de s'assurer qu'ils sont correctement recyclés.

L'eau

Ce nouveau projet de loi vise également à fournir des services liés à l’eau plus résilients à travers le Royaume-Uni. Le projet de loi oblige les compagnies des eaux à prévoir des délais plus longs pour la planification de gestion des systèmes d'eau et des systèmes d'eaux usées. Elle renforce également les pouvoirs d’Ofwat, ainsi capable de modifier la licence d’exploitation des entreprises.

Déchets

Le projet de loi sur l'Environnement contribue également à honorer les engagements de la Stratégie Relative aux Déchets de 2017 afin d’instaurer une réponse proportionnée et efficace au problème des déchets. Il confèrera le pouvoir de donner des conseils juridiques aux autorités chargées des déchets tout en étendant les pouvoirs existants du gouvernement qui imposera les conditions à respecter.

Le gouvernement Britannique a récemment annoncé son intention de rendre obligatoire la déclaration TCFD pour les entreprises basées au Royaume-Uni. Les modalités de cette déclaration obligatoire devraient être introduites progressivement sur 2021-2025, s’adressant en premier lieu aux sociétés cotées en 2021 (initialement introduit sur une base de conformité/ou justification). Cette volonté est alors encore plus ambitieuse que les réglementations de l'UE, où la conformité TCFD est encore volontaire, selon les directives NFRD.

 

Pays-Bas (Olaf Amersfoort & Ralf Van Santen)

1. Exigence Label C pour les bureaux

D'ici 2023, tout immeuble de bureaux d'une surface au sol supérieure à 100 m² devra disposer d'un certificat de performance énergétique C ou supérieur. Si un bureau ne remplit pas les conditions d'ici là, il ne pourra plus être utilisé en tant que tel. En 2020, seul un tiers des immeubles de bureaux répondaient à cette norme. Des investissements substantiels sont donc nécessaires, et ce dans un avenir proche, afin de garantir la conformité des 42 000 bureaux restants.

2. Exigences BENG

Des exigences plus strictes ont été incluses dans le Décret Bâtiments du 1er janvier 2021, adressées à tous nouveaux projets. Les exigences BENG se concentrent sur l'efficacité énergétique et la décarbonisation. Par conséquent, les coûts de construction devraient augmenter jusqu'à 16% et déconnecter les nouvelles constructions aux réseaux de gaz existants. Les exigences BENG ne concernent pas les bâtiments existants, mais on peut néanmoins s'attendre à de futures normes minimales de performance énergétique, similaires à celles du Label C.

3. PV

Sans raccordement au gaz, les bâtiments devraient devenir plus dépendants des solutions de chauffage électrique, augmentant ainsi la demande d'électricité. Par conséquent, de nombreuses subventions et avantages fiscaux ont été introduits ces dernières années pour rendre les panneaux solaires compétitifs sur le plan financier. Dans les années à venir, les subventions seront moins importantes tandis que le « salderingsregeling » sera progressivement supprimé. Du coup, la période de remboursement des panneaux solaires augmentera, menant donc à la nécessité d’une analyse de rentabilisation plus solide.

Longevity Partners assiste ses clients en réalisant des audits énergétiques et de développement durable tandis que, via la filiale Longevity Power, nous réalisons des études de faisabilité PV pour fournir des solutions clé en main. Avec le programme BREEAM In-Use Residentiel récemment publié, nous pouvons désormais certifier les actifs résidentiels, tout comme des actifs commerciaux.

Sur les réglementations futures :

L'élimination progressive des combustibles fossiles conformément aux exigences du BENG fait partie d'un plan plus large du gouvernement Néerlandais visant à atteindre le net zéro d'ici 2050. Par conséquent, une législation plus stricte et plus complète peut être attendue dans les années à venir. Pendant ce temps, la législation au niveau européen, par exemple la taxonomie de l'UE, le SFDR et la stratégie de vague de rénovation impacteront également le paysage législatif néerlandais.

 

Allemagne (Julian Marwitz)

« Bundesförderung für effiziente Gebäude » (BEG).

Environ 35% de toute la consommation énergétique en Allemagne est dédiée au chauffage et à l’eau chaude dans les bâtiments. Le gouvernement Allemand veut atteindre le net zéro carbone dans tous les bâtiments en Allemagne d'ici 2050. Pour atteindre cet objectif, il y a un réel besoin de bâtiments économes en énergie et d'une augmentation de l’usage d'énergies renouvelables au sein de ces derniers. En 2021, le gouvernement a structuré son financement de l'énergie dans les bâtiments avec la « Bundesförderung für effiziente Gebäude » (BEG).

Cette nouvelle règlementation BEG regroupera tout ancien programme similaire (programme de rénovation énergétique des bâtiments, incitation à l'utilisation des énergies renouvelables sur le 

marché du chauffage). Elle est composée de trois parties qui seront proposées soit sous la forme de subventions, soit sous la forme de dettes. Elle s’adresse aux projets de rénovations comme aux nouvelles constructions résidentielles (BEG WG) ou non résidentielles (BEW NWG) et propose des mesures uniques pour les logements résidentiels et non résidentiels existants (BEG EM).

« Gebäudeenergiegesetz » (GEG)

En novembre 2020, le nouveau « Gebäudeenergiegesetz » (GEG) a été introduit. Les réglementations précédentes EnEG, EnEV et EEWärmeG seront remplacées par cette nouvelle réglementation, simplifiant les exigences en matière d'efficacité énergétique et d'utilisation des énergies renouvelables dans les nouvelles constructions et rénovations.

Le GEG définit les exigences en matière de qualité énergétique dans les bâtiments, la création et l'utilisation de certificats énergétiques et l'utilisation d'énergies renouvelables pour le chauffage et le refroidissement. De ce fait, il met également en œuvre la Directive Européenne sur l'efficacité énergétique dans les bâtiments et détermine les exigences d’un bâtiment dit ‘passif ‘. Il est important de noter que cette nouvelle règlementation englobe également des considérations économiques et d'ouverture à la technologie.

 

États-Unis (Anneli Tostar)

1. Local Law 84 : NYC Benchmarking Law Loi locale 84 : Loi sur l'analyse comparative - New York, État de New York

Obligation pour tous les bâtiments de plus de 25 000 m² d'afficher leur score d'efficacité énergétique, basé sur le système d’évaluation Energy Star. Plus d'informations ici.

2. Building Energy Performance Standards Normes de performance énergétique des bâtiments - Washington, D.C.

Les propriétaires de bâtiments de plus de 10 000 m² doivent respecter les seuils d'efficacité énergétique. Plus d'informations ici.

3. De nombreuses villes de Californie ont également adopté des initiatives d'électrification, ce qui signifie que les conduites de gaz naturel sont interdites dans toutes les nouvelles constructions (pour certains types de propriétés).

Campbell - Requiert un chauffage de la population locale et de l'eau entièrement électrique dans les nouveaux bâtiments résidentiels, logements secondaires et les rénovations de grande envergure. Plus d'informations ici.

San Mateo - Requiert que les nouveaux bâtiments résidentiels et bureaux soient entièrement électriques. Ajout d'exigences supplémentaires pour la recharge des véhicules solaires et électriques sur les toits. Plus d'informations ici.

San Luis Obispo - Requiert une efficacité énergétique supplémentaire et une préparation à l'électrification pour tous les bâtiments nouvellement construits et prévoit une taxe pour les nouveaux bâtiments mixtes en fonction de la consommation de gaz prévue. Plus d'informations ici.

Santa Cruz – Requiert que toutes les nouvelles constructions soient électriques, avec des exceptions faites pour les projets jugés d'intérêt public et pour les cuisines de restaurants. Plus d'informations ici.