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22 June 2021

Décret Tertiaire : nouvelle échéance pour la transmission des données de consommation énergétique

Le 17 juin dernier, le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire a annoncé une modification du calendrier de mise en œuvre du dispositif Eco Energie Tertiaire (Décret Tertiaire).

1. La principale modification apportée est le report de la date butoir pour la transmission des données de consommation énergétique des bâtiments tertiaires au 30 septembre 2022 (au lieu du 30 septembre 2021). D’ici cette date, les propriétaires et/ou occupants de bâtiments à usage tertiaire dont la surface dépasse les 1000 m² devront transmettre leurs données sur la plateforme OPERAT qui sera finalisée en janvier 2022. Ce délai fait suite aux conséquences de la crise sanitaire et doit permettre aux entreprises assujetties - ainsi qu’à l’administration - de mieux se préparer, en commençant par la collection de données pour 2020 et 2021.

2. Pour les entreprises qui souhaitent opter pour l’atteinte d’un seuil de consommation en valeur relative, ce délai permet également de bénéficier de quelques mois supplémentaires pour définir leur année de référence. Celle-ci doit se situer entre 2010 et 2019 et sera utilisée par l’ADEME pour mesurer le progrès de chaque entreprise vers les objectifs de réduction de consommation énergétique fixés par le décret (-40% d’ici 2030, -50% d’ici 2040, -60% d’ici 2050).

3. Pour les entreprises qui souhaitent opter pour l’atteinte d’un seuil de consommation en valeur absolue, le gouvernement a annoncé la publication de l’arrêté modificatif « valeur absolue II » d’ici début octobre 2021. Celui-ci viendra compléter l’arrêté « valeur absolue I » qui couvre les bâtiments de l’enseignement, logistique et les bureaux services publics. Le reste des activités seront couvertes par l’arrêté « valeur absolue III » prévu pour la fin du premier trimestre 2022.

4. Enfin, le projet de loi climat et résilience (en cours de lecture au Sénat) prévoit un élargissement de l’application du décret tertiaire aux bâtiments neufs.

Contactez l’équipe de Longevity Partners France pour plus de détails sur les modalités d’application du dispositif Eco Energie Tertiaire.