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07 January 2022

Directive Performance Energétique des Bâtiments (EPBD) - la Commission européenne publie une proposition pour sa révision

Agathe Kuhn & Patrick Rogers

 

Le 15 décembre 2021, la Commission européenne a publié sa proposition pour une révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD). L'objectif principal qui sous-tend cette révision est d'aligner cette réglementation clé avec l'objectif de l'UE de réduire les émissions de GES de 50 % d'ici 2030. La proposition traduit la stratégie de vague de rénovation de la Commission à partir d'octobre 2020 en action législative en introduisant de nouvelles normes de performance énergétique pour les bâtiments ayant les pires performances énergétiques ainsi que pour les nouvelles constructions.

Rénovation des bâtiments à faible performance énergétique

La proposition se concentre sur les bâtiments les moins performants et vise à donner la priorité aux rénovations les plus rentables ainsi qu'à contribuer à la réduction de la pauvreté énergétique.

La proposition fournit également une définition pour un certificat de performance énergétique (EPC) de haute qualité et offre une approche standardisée des échelles EPC. Un EPC de catégorie G, la catégorie la plus basse, indique désormais que le bâtiment fait partie des 15% les moins performants du parc immobilier de l'État membre. À l'autre extrémité de l'échelle, un EPC de catégorie A indique un bâtiment net zéro.

Les nouvelles normes exigent que les bâtiments publics et non résidentiels atteignent la catégorie F de l'EPC d'ici 2027, puis passent à la catégorie E d'ici 2030, tandis que tous les bâtiments résidentiels doivent atteindre la catégorie F d'ici 2030 et la catégorie E d'ici 2033.

La nouvelle directive exigera également que les États membres publient des plans nationaux de rénovation des bâtiments d'ici 2025. Ces plans devront préciser la stratégie à suivre pour atteindre un parc immobilier net zéro d'ici 2050 et éliminer progressivement les combustibles fossiles du chauffage et du refroidissement d'ici 2040.

Tous les nouveaux bâtiments devront être net zéro d'ici 2030

En vertu de la nouvelle proposition, tous les nouveaux bâtiments devront être net zéro (EPC A) d'ici 2030. En pratique, cela signifie que toute la consommation énergétique sur site doit être alimentée par des énergies renouvelables lorsque cela est techniquement possible.

La Commission a donné la priorité à l'élimination progressive des systèmes de chauffage fonctionnant aux combustibles fossiles dans les nouveaux bâtiments et a proposé qu'aucune aide financière publique ne soit accordée à l'installation de chaudières à combustibles fossiles d'ici 2027. Compte tenu de la diversité des niveaux de dépendance à l'égard des chaudières à gaz dans les États membres de l'UE, la proposition ne prévoit pas d'interdiction à l'échelle européenne, mais fournit la base juridique permettant aux États membres d'interdire l'utilisation de combustibles fossiles dans les bâtiments.

En outre, elle propose que les nouvelles constructions affichent leur potentiel de réchauffement planétaire en fonction de l'analyse du cycle de vie des matériaux de construction dans leur EPC. Cependant, les critiques de la proposition ont souligné le fait qu'aucune limite sur les émissions du cycle de vie n'a été fixée dans la proposition. Étant donné l'impact connu des émissions provenant des phases de non-utilisation du cycle de vie d'un bâtiment, il faut s'attendre dans un avenir proche à ce que des plafonds soient fixés pour les émissions de carbone sur l'ensemble du cycle de vie des nouvelles constructions.

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La proposition de la Commission va maintenant passer par le processus législatif européen en vue d'être adoptée dans les deux prochaines années. Les Etats membres seront alors tenus de convertir la législation en droit national.

Les experts Longevity suivent de près l'évolution du cadre politique de l'UE en matière de performance énergétique des bâtiments. Notre équipe peut vous aider à comprendre les implications spécifiques que ces développements peuvent avoir sur vos opérations.